Licence de transport léger : démarches et délais

Pourquoi la licence est obligatoire ?

La licence de transport atteste que votre société respecte toutes les conditions légales pour transporter des marchandises. Elle est délivrée par la DREAL.

Conditions à remplir :

• Capacité professionnelle (voir article 1).
• Capacité financière : 1 800 € minimum par véhicule (fonds propres ou attestation bancaire).
• Honorabilité professionnelle (pas de condamnations liées à la gestion d’entreprise).
• Siège social déclaré.

Délais

Comptez 1 à 3 mois après le dépôt complet du dossier.

👉 Astuce : préparez bien vos justificatifs (assurance, statuts, attestation bancaire) pour éviter les retards.